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Actualités - Droit socialCDD non signé : sauf refus abusif du salarié, c'est un CDI !
01/04/2021 « Vu l’article L. 1242-12 du code du travail : Il résulte de ce texte que la signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de travail à durée indéterminée ; il n’en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse. ». Cass. soc., 10 mars 2021, n° 20-13.265 |
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