La Cour de cassation rappelle que le contrat de séjour signé avec un Éhpad  n'est pas un contrat de bail. Et ce, quand bien même le pensionnaire de l'Éhpad doit souscrire une assurance habitation.

En conséquence, lorsqu’un incendie, dont l'origine est demeurée indéterminée, se déclare dans la chambre d’un pensionnaire, il ne saurait être présumé responsable des dommages commis comme dans une relation locataire-bailleur.

Cass. 3^e civ., 3 déc. 2020, n° 20-10.122

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