Actualités - A savoir égalementFaute de prouver l'abandon de domicile conjugal, c'est l'imposition commune des revenus du couple qui s'applique
01/03/2021 « Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1. (...). / Sauf application des dispositions du 4 et du second alinéa du 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles et ceux de leurs enfants et des personnes à charge mentionnés au premier alinéa ; cette imposition est établie au nom de l'époux, précédée de la mention " Monsieur ou Madame ". / (...). / 4. Les époux font l'objet d'impositions distinctes : / a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts. / (...) ". Il résulte de ces dispositions que lorsque, dans les trois cas envisagés, les conditions prévues sont remplies, l'imposition distincte des époux est applicable de plein droit. En conséquence, la Cour de cassation précise que, conformément au droit commun, les époux sont tenus à une imposition commune de leurs revenus, en l’absence de preuve réelle d’un abandon de domicile conjugal de l’un d’eux. CAA Paris, 3 fév. 2020, n° 19PA02376 |
Droit social (Tout voir)
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