Actualités - FiscalitéLes fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition
01/03/2021 « Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ". Pour le Conseil d’Etat, relèvent de l’imposition, au titre des bénéfices non commerciaux, les fonds détournés par un gérant de fait et encaissés par la société qu’il a créée, dès lors que l’intéressé utilise ceux-ci à des fins personnelles via la procuration qu’il a sur le compte de la société. CE, 28 déc. 2020, n° 430646 |
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