Actualités - Droit socialRespecter les formes et délais pour renoncer à la clause de non-concurrence suffit pour délier l'employeur
01/03/2021 « Pour condamner la société à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité de non-concurrence, l'arrêt retient que le 30 mars 2015, la société a adressé à la salariée un courrier recommandé avec accusé de réception l'informant qu'elle se trouvait déliée de son obligation de non-concurrence, mais que les documents de La Poste versés au dossier de la société ne prouvent pas que ledit courrier a été présenté à la salariée ni qu'elle en a été avisée. Cass. soc., 3 fév. 2021, n° 19-16.695 |
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