Lancé en janvier 2019 par le Ministère de l’Intérieur, le site web HISTOVEC (HistoVec.interieur.gouv.fr), désormais enrichi des données issues des contrôles techniques (depuis le 12/01/2021), permet aux acquéreurs de véhicules d’occasion d'accéder gratuitement et de manière fiable aux informations suivantes :

• date de première mise en circulation ;
• changements successifs de propriétaires ;
• sinistres éventuels ;
• situation administrative du véhicule (gage, opposition, vol) ;
• dates et résultats des contrôles techniques ainsi qu'historique du kilométrage ;
• caractéristiques techniques du véhicule (marque, couleur, cylindrée, CV, niveau sonore, critère de pollution...).

Afin d’y avoir accès, il revient aux acquéreurs de demander à leurs vendeurs de leur transmettre un lien vers le rapport sur l'historique des véhicules qu'ils auront généré par le biais du site HISTOVEC.

Ministère de l’Intérieur, communiqué de presse du 12 janvier 2021

01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus

 

01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus

 

01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus

 

01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus