Actualités - A savoir égalementSuccession : l'importance de conserver des justificatifs
01/02/2021 « Selon l'article […] 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. La Cour de cassation rappelle ainsi qu’un prêt consenti par un parent à un enfant doit être déduit de la part d’héritage revenant à l’enfant qui a reçu les fonds, à défaut pour lui de pouvoir prouver qu’il a remboursé sa dette. Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique |
Droit social (Tout voir)
01/07/2021
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01/03/2021
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01/07/2021
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01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus |