En application de l’article 28 de la loi pour un État au service d'une société de confiance (dite « loi Éssoc ») et depuis le 1^er janvier 2021, les administrations suivantes ont rejoint la liste des organismes publics joignables via des numéros non surtaxés :

• Allô service public : 3939
• le paiement des amendes de radars automatiques : 0 811 10 10 10 et 0 811 10 20 30 (radars automatiques) ainsi que 0 811 871 871 (procès-verbal électronique)
• la RATP : 3424
• la SNCF : 3635
• l'Assurance retraite : 3960

Dorénavant, les services associés à ces numéros sont gratuits.

Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus

 

01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus

 

01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus

 

01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus