Actualités - Droit des affairesRéponses aux appels d'offres par des filiales d'un même groupe de façon coordonnée : l'Autorité de la concurrence opère un revirement de jurisprudence
01/02/2021 Pour la CJUE, les filiales d’un même groupe constituent une seule entreprise au sens du droit européen de la concurrence, y compris lorsqu’elles répondent séparément à un appel d’offres (CJUE, 17 mai 2018, aff. C-531/16). Fort de cette jurisprudence européenne, l'Autorité de la concurrence a pris le parti de modifier sa pratique décisionnelle. Autorité de la concurrence, décision n° 20-D-19 du 25 novembre 2020 |
Droit social (Tout voir)
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