Actualités - A savoir égalementFaire essayer son véhicule pour le vendre peut coûter cher !
01/01/2021 Pour la Cour de cassation, le vol d’un véhicule par un potentiel acheteur peut exclure l’indemnisation de son propriétaire, notamment s’il est descendu de l’automobile de son plein gré. « […] l'arrêt constate que l'assuré est descendu de son véhicule, en laissant son acheteur potentiel au volant avec la clé sur le démarreur, et le moteur tournant, puis qu'il est descendu de son plein gré de son véhicule, et que le voleur est alors parti avec celui-ci. Cass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-19.499 |
Droit social (Tout voir)
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