01 53 81 74 26
Actualités - A savoir égalementEster en justice sans avocat empêche d'agir comme tel
01/01/2021 La Cour de cassation rappelle que seul un professionnel de justice peut apporter la garantie d'une sécurisation des échanges par la voie électronique. Si le recours à avocat n'est pas obligatoire, le justiciable qui agit sans, n'a pas droit aux mêmes modes de communication et doit, lui, adresser ses conclusions en lettre recommandée avec accusé de réception. Cass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-16.092 |
Droit social (Tout voir)
01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus
01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus
01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus |