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Actualités - A savoir égalementUn époux de français avec un mode de vie contraire aux valeurs de la République peut légitimement se voir refuser la nationalité française
01/12/2020 En application de l'article 21-4 du Code civil : « Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'État, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger […] ». Dans ces conditions, le Conseil d’État a estimé « que M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret […] lui refusant l'acquisition de la nationalité française ». |
Droit social (Tout voir)
01/07/2021
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01/03/2021
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01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus
01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus |