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Actualités - Droit des affairesPas de responsabilité contractuelle pour la caution qui a volontairement omis une formalité visant à anéantir son engagement
01/12/2020 « Par l’effet de l’anéantissement rétroactif du contrat annulé, la responsabilité de l’auteur de la nullité ne peut être recherchée que sur le fondement délictuel ou quasi-délictuel. […] Dès lors, le moyen qui, en ses trois branches, invoque la responsabilité contractuelle de la caution, pour n’avoir pas écrit, de sa main, les mentions manuscrites légales, prescrites à peine de nullité de son engagement, n’est pas fondé. ». Cass. com., 21 oct. 2020, n° 18-19.429. |
Droit social (Tout voir)
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