Le directeur général d’une SAS partant à la retraite qui cède ses parts peut bénéficier de l’abattement spécifique sur la plus-value réalisée à une unique condition, avoir exercé pendant 5 ans une fonction de direction avant sa cessation d’activité.

Une absence statutaire de pouvoir pour représenter la société à l’égard des tiers est donc sans incidence.

CE, 21 oct. 2020, n° 437598

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