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Actualités - Droit des affairesUn trouble manifestement illicite ne suffit pas pour obtenir la nomination d'un administrateur provisoire
01/12/2020 La nomination d’un administrateur provisoire suppose l’existence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent. Cass. com., 14 oct. 2020, n° 18-20.240 |
Droit social (Tout voir)
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01/03/2021
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01/07/2021
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01/07/2021
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