Un associé peut être exclu pour absences répétées aux assemblées générales, du moment que les statuts le prévoient et que la procédure prévue à cet effet est respectée.

Une telle exclusion ne pouvant être qualifiée d’abus de majorité ; celui-ci nécessitant une décision contraire à l’intérêt social et ayant pour but de favoriser les associés majoritaires.
Or, rien ne prouvait la réunion de ces deux éléments, en l’espèce.

Cass. com., 14 oct. 2020, n° 18-19.181

01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus

 

01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus

 

01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus

 

01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus