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Actualités - Droit des affairesAide au redressement des entreprises : les mesures devraient être prolongées pour un an
01/12/2020 La Loi ASAP proroge jusqu’à la fin 2021 les mesures prises pour aider au redressement des entreprises. Ces dispositions ne sont cependant pas encore applicables, la loi ASAP faisant l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel. Ainsi, une fois la loi publiée au JO, les dispositions suivantes perdureront :
Loi d’accélération et de simplification de l’action publique, art. 124 |
Droit social (Tout voir)
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