Actualités - Droit des affairesRevirement de jurisprudence : plus d'obligation de sécurité de résultat pour les exploitants de magasin !
01/11/2020 « Vu les articles 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil et L. 221-1, alinéa 1er, devenu L. 421-3 du code de la consommation : En conclusion, la responsabilité de l’exploitant d'un magasin en libre-service ne peut être engagée à l'égard d'une personne ayant fait une chute dans le magasin qu'à la condition que la personne apporte la preuve que sa chute a été provoquée par un objet ou un équipement en mauvais état, ou encore placé dans une position anormale. Cass. 1re civ., 9 sept. 2020, n° 19-11.882 |
Droit social (Tout voir)
01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus
01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus
01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus |