Actualités - Droit social



Le salarié a trois ans pour demander la requalification de son contrat à temps partiel en temps complet

01/10/2020

L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans (c. trav. art. L. 3245-1).

Tel est donc le délai de prescription applicable à une action en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet. Cette action étant assimilée à la première.

Cass. soc., 9 sept. 2020, n° 18-24.831


Droit social (Tout voir)
01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus