Pour les victimes de violences conjugales, le délai de préavis de leur logement est désormais réduit à un mois.

 Est considéré comme tel :

• le bénéficiaire d'une ordonnance de protection ;
• ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou concubin fait objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui.

Loi n° 2020-936 du 30 juill. 2020, JO du 31

01/07/2021
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01/03/2021
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01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus

 

01/07/2021
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