Actualités - A savoir également



Action en garantie des vices cachés : 5 ans maximum pour agir

01/09/2020

« […] si l'action en garantie des vices cachés peut être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, elle est toutefois enfermée dans le délai de prescription prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce qui court à compter de la vente initiale ; qu'en conséquence, l'action fondée sur la garantie des vices cachés engagée par le vendeur intermédiaire contre le fabricant plus de cinq ans après la vente initiale doit être jugée irrecevable ».

Cass. 1re civ., 22 janv. 2020, n° 18-23.778


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