01 53 81 74 26
Actualités - A savoir égalementCoup de pouce fiscal pour aider ses proches
01/09/2020 La 3eme loi de finances rectificative pour 2020 prévoit, sous conditions, une exonération fiscale temporaire de 100 000 € pour les dons en numéraire visant à aider ses proches. Le donataire doit ainsi être :
Le don doit, lui, servir à :
La somme reçue par le donataire doit être utilisée dans les 3 mois après son versement. Cet abattement, valable jusqu’au 30 juin 2021, se cumul avec les abattements habituels. Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 – art. 19 |
Droit social (Tout voir)
01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus
01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus
01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus |