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Produire une attestation sur l'honneur mensongère lors de la procédure de divorce peut être lourd de conséquences !

01/09/2020

Comme le précise le Ministère de la Justice dans une réponse à un député, dans le cadre d’une procédure de divorce, si l’un des époux produit une déclaration sur l’honneur mensongère, il est possible de faire un recours en révision du jugement sur le fondement de l'article 595, alinéa 1 du code de procédure civile.

Ceci, sans préjudice du fait que l'article 441-7 du code pénal incrimine notamment le fait "d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts".

Rép. min. n° 28640, JOAN 30 juin 2020 – p. 4595


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