Actualités - A savoir également



Délai de rétractation suite à la signature d'un compromis : pas besoin de lettre d'accompagnement

01/09/2020

«  […] l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'exige pas qu'une lettre d'accompagnement soit jointe à l'acte sous seing privé de vente adressé à l'acquéreur par courrier recommandé avec avis de réception ; qu'il faut, et il suffit, que soit explicité, dans le compromis de vente notifié à l'acquéreur, le droit de rétractation qui est reconnu à tout acquéreur non-professionnel  […] ».

En l’espèce, l’acheteur qui a laissé passer les 10 jours de rétractation, sans exercer son droit, ne pouvait donc valablement pas refuser de signer l'acte définitif, en prétextant que la notification du compromis ne comprenait pas de lettre d'accompagnement.

Cass. 3e civ., 9 juill. 2020, n° 19-18.943

 


Droit social (Tout voir)
01/09/2020
Depuis le 1er septembre, le taux de compétence en dernier ressort des CPH est calqué sur celui des tribunaux judicaires, passa... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/09/2020
Dans le cadre d’une SARL pour laquelle l’associé unique a opté pour l’IR, en l'absence de variation de stock... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/09/2020
« […] si l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, relative à l'exercice sous forme de soci... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/09/2020
« […] l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'exige pas qu'une lettre d'accompagnement soit jointe ... En savoir plus