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Délai de rétractation suite à la signature d'un compromis : pas besoin de lettre d'accompagnement

01/09/2020

«  […] l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'exige pas qu'une lettre d'accompagnement soit jointe à l'acte sous seing privé de vente adressé à l'acquéreur par courrier recommandé avec avis de réception ; qu'il faut, et il suffit, que soit explicité, dans le compromis de vente notifié à l'acquéreur, le droit de rétractation qui est reconnu à tout acquéreur non-professionnel  […] ».

En l’espèce, l’acheteur qui a laissé passer les 10 jours de rétractation, sans exercer son droit, ne pouvait donc valablement pas refuser de signer l'acte définitif, en prétextant que la notification du compromis ne comprenait pas de lettre d'accompagnement.

Cass. 3e civ., 9 juill. 2020, n° 19-18.943

 


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