Actualités - Droit des affairesSELARL : est valable la stipulation qui prévoit que seuls les professionnels exerçant en son sein ont la qualité d'associé
01/09/2020 « […] si l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, prévoit la possibilité, pour des personnes n'exerçant pas leur profession au sein de la société, de détenir une fraction de son capital social, il ne fait cependant pas obstacle à ce que les statuts subordonnent la qualité d'associé à l'exercice de la profession en son sein. Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-17.338 |
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