Dans le cadre d’une SARL pour laquelle l’associé unique a opté pour l’IR, en l'absence de variation de stock entre le bilan d'ouverture et le bilan de clôture, il n’existe pas de bénéfice imposable.

En effet, pour la Cour administrative d’appel de Marseille, « […] en l'absence de bénéfice correspondant à la prise en compte d'un en-cours de production au titre de l'exercice clos, l'administration fiscale ne pouvait imposer en conséquence les époux B... au titre de l'impôt sur le revenu ».

CAA Marseille, 3^e ch., 22 juill. 2020, n° 19MA03568

01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus

 

01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus

 

01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus

 

01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus