La crise sanitaire liée au Covid-19 a bouleversée le calendrier fixé initialement pour l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs réglementés des notaires.
Dès lors, les émoluments changeront à compter du 1^er janvier 2021 en lieu et place du 1^er mai 2020.

Arrêté du 28 avril 2020, JO du 29

01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus

 

01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus

 

01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus

 

01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus