« […] le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, on n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; […] qu'en l'absence de tout élément établissant que les désordres constatés provenaient d'une usure anormale du véhicule, l'acquéreur est défaillant dans la preuve des vices allégués alors qu'il est établi que le véhicule objet de la vente avait une ancienneté de onze ans et un kilométrage de 337 882 kilomètres  […] ».

 

Concrètement, en cas d’achat d’un véhicule ancien avec un kilométrage élevé, il est légitime de s'attendre à des désordres ; si bien que l’acquéreur doit être en mesure de prouver que les défauts constatés font état d'une usure exceptionnelle, au risque de se voir refuser l’application de la garantie légale des vices cachés.

Cass. 1^re civ., 20 mai 2020, n° 19-14.297

01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus

 

01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus

 

01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus

 

01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus