Actualités - Droit des affaires



Cautionnement manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés

01/08/2020

Lorsque les statuts d’une SARL prévoient qu’en dessous d’un certain plafond (76 000 €, en l’espèce) la réunion d’une assemblée n’est pas obligatoire et peut résulter du consentement de tous les associés dans un acte, la souscription de deux emprunts bancaires le même jour, de montants inférieurs à la limite, (32 000 € et 73 000 €, en l’occurrence), sans AG, est valable, dès lors que les emprunts ont été cosignés par les associés (cas d’espèce).

L’associé caution ne peut donc se défaire de son obligation.

Cass. com., 17 juin 2020, n° 18-14.231


Droit social (Tout voir)
01/08/2020
« S'il procède du constat d'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le redressement e... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/08/2020
Le « carry-back » (mécanisme de report en arrière des déficits) permet, pour une société soum... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/08/2020
L’absence de distribution de dividendes, sur plusieurs années, intervenant suite à la mise en réserve syst... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/08/2020
« Il résulte de l'instruction que M. B... s'est marié le 23 août 2012 en Tunisie avec Mme D..., sous le r... En savoir plus