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Actualités - Droit des affairesL'absence de distribution de dividendes n'est pas en-soi abusive
01/08/2020 L’absence de distribution de dividendes, sur plusieurs années, intervenant suite à la mise en réserve systématique, qui concerne tous les associés, minoritaires comme majoritaires, ne saurait caractériser un abus de majorité. Cass. com., 10 juin 2020, n° 18-15.614 |
Droit social (Tout voir)
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