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Pour modifier le revêtement d'une servitude de stationnement il faut justifier du caractère nécessaire des travaux

01/07/2020

Pour la Cour de cassation, à défaut d’établir le caractère nécessaire des travaux souhaités, le bénéficiaire d’une servitude de stationnement n’est pas fondé à procéder audits travaux ; considérés alors comme du confort.

Cass. 3e civ., 26 mars 2020, n° 19-11.830


Droit social (Tout voir)
01/08/2020
« S'il procède du constat d'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le redressement e... En savoir plus
 
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01/08/2020
Le « carry-back » (mécanisme de report en arrière des déficits) permet, pour une société soum... En savoir plus
 
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01/08/2020
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