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Actualités - Droit des affairesAppréciation du risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale
01/07/2020 Il n’y a pas de risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale antérieure si les entreprises qui s’opposent entretiennent effectivement des liens économiques, dès lors qu’il n’y a pas dans ce cas de risque d’erreur du public sur l’origine des produits. CJUE, 10e ch., 23 avr. 2020, aff. C‑736/18 P |
Droit social (Tout voir)
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