Lorsqu’un salarié viole son interdiction de travailler pendant un arrêt maladie, faisant ainsi disparaître l’une des conditions d’attribution ou de maintien des indemnités journalières, il est tenu de restituer à la caisse lesdites indemnités. En sus, il encourt  de se voir infliger une pénalité, conformément aux articles L. 323-6 et L. 114-17-1 du Code de la sécurité sociale, sans qu’il ne soit nécessaire de démontrer une quelconque intention frauduleuse de l’assuré.

 

Cass. 2^e civ., 28 mai 2020, n° 19-12.962 et n° 19-14.010

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