Seul un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République peut constater l'altération des facultés d'une personne dans un certificat médical circonstancié.

A défaut, la mise sous tutelle d’une personne majeure peut être annulée.

Cass. 1^re civ., 29 janv. 2020, n° 19-11.386

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