En application des articles 109, I et 110 du Code général des impôts (CGI), toute somme qu’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) met à la disposition de l’un de ses associés a le caractère d’un revenu distribué, dès lors qu’elle n’est la rémunération d’aucune prestation ou service, ni d’un prêt.

Dès lors, les versements effectués, par une tante, sur le compte courant d’associé de son neveu, dirigeant d’une SARL soumises à l'IS, sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

CAA Lyon, 30 avr. 2020, n° 18LY03537

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