Les dates de transposition et d’application de la directive (UE) 2017/2455 et de la directive (UE) 2019/1995 relatives à la TVA sur le commerce électronique, initialement prévues pour le 1^er janvier 2021, devraient être reportées au 1^er juillet 2021.

La France n’est, elle, pas concernée, puisque  c’est la loi de finances pour 2020 (L. n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 147) qui a opérée cette transposition.

Commission européenne, COM (2020) 198,199 et 201 du 8 mai 2020

01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus

 

01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus

 

01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus

 

01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus