Actualités - Droit des affaires



Cession de droits sociaux : quelle est la date du transfert de propriété ?

01/05/2020

La jurisprudence valide le fait que la date officielle et effective à prendre en compte pour une cession de titres est le jour de leur prise de jouissance. En fait, c’est l’acte de cession lui-même qui stipule le moment de la prise de jouissance. Et dans l’affaire d’espèce, l’acte mentionnait que « le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance à compter de ce jour ».

Le transfert effectif a lieu à ce moment-là.

CAA Nancy 8 avril 2020, n°18NC01160


Droit social (Tout voir)
01/07/2020
Lorsqu’un salarié viole son interdiction de travailler pendant un arrêt maladie, faisant ainsi disparaître l... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/07/2020
Il est indispensable de prouver que la société mère établie dans un Etat membre de l’UE est bien le b... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/07/2020
« […] ne donne pas lieu à responsabilité le fait dommageable portant atteinte à un droit ou à un in... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/07/2020
Pour la Cour de cassation, à défaut d’établir le caractère nécessaire des travaux souhait... En savoir plus