Actualités - Droit socialInaptitude en période de crise sanitaire : quelques précisions
01/05/2020 Dans son « questions-réponses » le ministère du Travail précise que les actions en milieu de travail des services de santé au travail (SST) sans caractère d’urgence ou de gravité peuvent être reportées, du moment qu’elles ne sont pas en rapport avec l’épidémie de COVID-19. Pour le ministère, le travail à distance sera donc la règle, dès lorsqu’il est compatible avec la nature de la mission. Concrètement, pour se prononcer sur l’inaptitude d’un salarié, le médecin du travail doit se fonder à la fois sur :
En conséquence, toutes les situations ne pouvant être traitées à distance, si la procédure ne peut être différée, le médecin du travail pourra organiser la visite en présentiel, en respectant les mesures barrières. De même, si l’entreprise poursuit son activité, il peut être possible de réaliser l’étude du poste dans l’entreprise en respectant les mesures barrière. Les délais à respecter, entre les deux éventuelles visites médicales (15 jours) et pour le reclassement (1 mois), sont maintenus. Questions-réponses du ministère du Travail « Services de santé au travail », 20 avril 2020 |
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