Actualités - Droit social



Violation du secret des correspondances privées électroniques : le contenu prime sur la forme ?

01/05/2020

Pour la Cour de cassation, dès lors qu’ils ont constaté que des messages ont été échangés entre des tiers et un salarié postérieurement au licenciement de celui-ci, depuis son adresse de messagerie personnelle, les juges ne peuvent déduire de la seule absence d’un paramétrage spécifique indiquant le caractère privé des courriels, que ceux-ci n’étaient pas personnels, sans examiner l’objet des messages utilisés par l’employeur . Et ce quand bien même la messagerie a été installée sur un téléphone professionnel, en parfaite violation du règlement intérieur.

Dès lors, l’employeur qui produit devant le conseil de prud’hommes des correspondances privées, captées du smartphone professionnel du salarié, se rend coupable de violation du secret des correspondances privées électroniques.

Cass. crim., 24 mars 2020, n° 19-82.069


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