Actualités - Droit social



COVID-19 : des heures supplémentaires mieux défiscalisées

01/05/2020

Depuis le 1er janvier 2019, sont exonérées d’impôt sur le revenu (CGI art. 81 quater) dans la limite de 5 000 € par an :

- la rémunération des heures supplémentaires,
- la rémunération des heures complémentaires des salariés à temps partiel
- et, pour les salariés en forfait jours, des jours travaillés au-delà de 218 jours par an en application du dispositif de renonciation à des jours de repos prévu par le code du travail est, sous certaines conditions et dans certaines limites de majoration de salaire.

La loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative relève la limite de défiscalisation de telle sorte que si la limite de 5 000 € est atteinte en raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire (24 mai 2020, sous réserve d’un report), la limite d’exonération annuelle passe à 7 500 €.

Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, art. 4, JO du 26


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