Eu égard aux mesures de confinement imposées, la trêve hivernale est prolongée jusqu’au 31 mai 2020, si bien que les mesures d’expulsion non exécutées ne pourront l’être avant le 1^er juin 2020.

De même, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles avant l’expiration de la trêve hivernale prolongée.

Ord. n° 2020-331 du 25 mars 2020, JO du 26, texte 77

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