Les employeurs peuvent bénéficier, sans qu’aucune pénalité ne soit appliquée, de délais de paiement pour le règlement des cotisations sociales auprès de l’URSSAF.

Les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

-        l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation, sans majoration de retard ni pénalité ;

-        une anticipation de la régularisation annuelle afin d’obtenir un recalcul des cotisations en adéquation avec la santé financière de l’entreprise dans l’optique d’obtenir un nouvel échéancier de paiement des cotisations provisionnelles ;

-        l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

www.economie.gouv.fr
Ordre des experts-comptables, « Lettre à la profession - Mesures d'urgence sur le Covid-19 », note aux entreprises, 13 mars 2020

01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus

 

01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus

 

01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus

 

01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus