Actualités - Droit des affaires



Illustration des délits de retrait et de blocage de la provision d'un chèque

01/03/2020

En cas de retrait et  de blocage de la provision d’un chèque, la Haute juridiction estime que « […] dès lors que le demandeur ne démontrait pas, ni même n’alléguait, que la créance de la bénéficiaire des chèques était manifestement infondée, […] il se déduit que l’intéressé a eu l’intention de porter atteinte aux droits de la bénéficiaire des chèques remis en paiement de cette créance […] ». Ainsi, sont caractérisés les délits de retrait de la provision d’un chèque et de blocage de la provision, tels que prévus par l’article L. 163-2 du Code monétaire et financier.

Cass. crim., 18 déc. 2019, n° 18-85.535


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