Actualités - Fiscalité



Le paiement de la TVS n'est pas subordonné à l'effectivité de la jouissance d'un véhicule

01/03/2020

Même si une société est privée de la jouissance d’un véhicule, pour quelque raison que ce soit, dès lors que celui-ci est immatriculé au nom de celle-ci, elle demeure assujettie à la taxe sur les véhicules de société (TVS).

CAA Paris, 11 fév. 2020, n° 18PA02504


Droit social (Tout voir)
01/04/2020
Congés payés : L’employeur peut, par accord collectif d’entreprise ou de branche et dans la limite de 6 jours ouv... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/04/2020
Sur le plan fiscal, les entreprises peuvent demander à bénéficier d'un délai de paiement d'impôt. Pour fa... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/04/2020
Afin de pallier aux inconvénients de l’état d’urgence sanitaire sur les contrats en cours, des dispositions d... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/06/2020
Actuellement, les aides personnalisées au logement (APL), allocations de logement familiale (ALF) et allocations de logement sociale ... En savoir plus