Actualités - A savoir également



Fusion des tribunaux d'instance et de grande instance

01/01/2020

Depuis janvier 2020, la fusion du tribunal d'instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI) est effective. Ainsi :

  • les TI et TGI  situés dans une même commune ont fusionné pour former le tribunal judiciaire ;
  • le TI situé dans une commune différente du TGI est devenu une chambre de proximité de ce tribunal judiciaire, appelée tribunal de proximité.

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile
Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Loi organique du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions


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