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Plaques d'immatriculation : illégalité des autocollants d'identifiant territorial

01/01/2020

Une réponse du ministère de l’Intérieur rappelle que l’apposition d'un simple autocollant, sur sa plaque d’immatriculation, pour modifier l’identifiant territorial est interdite et passible d'une amende de 4e classe.

 Rép. min. n° 10915, JO Sénat du 12 déc. 2019 – p. 6148


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