Actuellement, les aides personnalisées au logement (APL), allocations de logement familiale (ALF) et allocations de logement sociale (ALS) sont calculées sur la base des revenus perçus deux ans plus tôt. À compter du 1^er avril 2020, ces aides seront calculées sur la base des ressources des 12 derniers mois et actualisées tous les trimestres.

En revanche, seule la base est modifiée, le mode de calcul, les critères d'éligibilité et les barèmes restent inchangés.

Décret du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement

01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus

 

01/03/2021
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01/07/2021
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