Actualités - Droit social



Temps partiel modulé : Conditions de requalification en temps plein

01/02/2020

Dès lors que la durée du travail du salarié n'a pas été portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire ou à la durée fixée conventionnellement, la requalification en contrat à temps plein n’est pas encourue. Peu important que la durée contractuelle de travail sur l’année ait été dépassée et que la limite du tiers de la durée du travail fixée par la convention collective et l’accord d’entreprise ait été violée.

Cass. soc., 18 déc. 2019, n° 18-12.447


Droit social (Tout voir)
01/02/2020
Depuis l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, tout accord collectif mettant en place le travail de nuit bén... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/01/2020
A défaut d’éléments probants contraires, le prix de cession retenu pour le calcul des plus-values de cession de t... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/02/2020
L’erreur matérielle de l'administration fiscale, constituée par la retenue d’un prix moyen au mètre carr... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
15/06/2020
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en mai (redevables mensuels) à l'aide du re... En savoir plus