Actualités - Droit social



Remboursement de frais professionnels : Deux ans et non trois pour agir !

01/02/2020

L’action en paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels n’est pas soumise à la prescription triennale prévue à l’article L. 3245-1 du Code du travail, mais à la prescription biennale prévue pour les actions portant sur l’exécution du contrat de travail.

Cass. soc., 20 nov. 2019, n° 18-20.208


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