Un salarié réclamait, entre autres, des dommages et intérêtspour licenciement irrégulier « nets de CSG et CRDS ».

Or, une Cour d’appel « n’a pas le pouvoir de déroger aux dispositions relatives au paiement de la contribution sociale généralisée [CSG] et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale [CRDS] […]. En effet les dommages et intérêts pour licenciement irrégulier sont obligatoirement soumis au paiement de charges, sous certaines limites ». La demande ne saurait donc être reçue.

CA Toulouse, 4^e ch. sect. 1, 8 nov. 2019, n° 18/01147

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